SARL OCEANYDE

Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 14 janvier 2018

ARTICLE 1. Champ d’application et objet

1.1. Le site internet www.oceanyde.com est édité par la société Oceanyde du meme nom  société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro

Toulon B 819 057 266

, et dont le siège social est situé  

352 CHEMIN DE LA PLAINE DE BOUISSON

83400

Ville

HYERES

Pays

France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14819057266

Directeur de la publication : Madame PORTAL

Téléphone :04 93 47 51 58

Email : contact@oceanyde.com

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les offres et à tous contrats de vente dont la conclusion est proposée par Oceanyde sur et via le site internet www.oceanyde.com (ci-après « le Site internet »).

1.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

1.4. Les présentes CGV, de même que les offres et les contrats de vente proposés par Oceanyde sur le Site internet, sont exclusivement destinés aux seuls clients, ci-après dénommés « clients consommateurs », qui ont la qualité de consommateur (c’est-à-dire qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui indiquent, lors de la passation de leur commande sur le Site internet, une adresse de livraison qui doit être située dans l’un des pays dans lesquels les produits qu’il souhaite commander ont fait l’objet, par Oceanyde, de la formalité de notification conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette liste des produits notifiés dans le pays concerné peut être obtenue sur simple demande en adressant sa demande à contact@oceanyde.com avec la précision du pays demandé.

1.5. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le client consommateur.

1.6. Pour toute question, vous pouvez contacter Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

mail : contact@oceanyde.com

ARTICLE 2. Caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente

2.1. Les produits proposés à la vente par Oceanyde en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que leur saveur, leur taux de nicotine, leur taux de propylène-glycol végétal / glycérine végétale), sont présentées sur ledit Site internet et le client consommateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

2.3. Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de la société Oceanyde

ARTICLE 3. Prix

3.1. Tous les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros et hors frais de livraison

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.

3.2. Oceanyde se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le client consommateur sera le seul prix applicable à cette commande.

ARTICLE 4. Commandes et conclusion des ventes

4.1. Les offres présentes sur le Site internet sont valables soit pendant la période de validité qu’elles indiquent, soit, à défaut d’une telle indication, tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site internet.

4.2. Toute commande passée par un client consommateur à Oceanyde sur le Site internet implique l’acceptation sans réserve du client consommateur aux présentes CGV dont il reconnaît l’opposabilité.

La validation de la commande, par laquelle le client consommateur  exprime son acceptation définitive au contrat proposé par Ocenayde conformément au processus contractuel décrit à l’article 4.3 des présentes CGV, vaut également acceptation sans restriction ni réserve par le client consommateur des présentes CGV.

4.3. La conclusion d’une vente entre Oceanyde et le client consommateur sur le Site internet se déroule obligatoirement selon le processus contractuel légal

ARTICLE 5. Modalités de paiement

5.1. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre Oceanyde et le client consommateur tel que défini à l’article 4.3 des présentes CGV.

5.2. Seul moyen de paiement actuellement via l’interface paypal ( compte paypal ou compte bancaire)

Les paiements par PayPal ou par carte bancaire sont instantanés. Le paiement par carte bancaire utilise le système sécurisé avec protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées.

5.3. Toute commande n’est traitée qu’après réception par Oceanyde du paiement du prix de sa commande fait par le client consommateur.

ARTICLE 6. Livraisons

6.1. Adresse de livraison

Les produits commandés sur le Site internet sont exclusivement livrés dans les pays dans lesquels ils ont fait l’objet, par Oceanyde, de la formalité de notification conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Les livraisons des produits commandés sur le Site internet sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client consommateur dans le bon de commande.

6.2. Délais et modes de livraison

Le délai moyen de traitement d’une commande est de 1 jour à compter de la réception par Oceanyde du paiement du prix de sa commande fait par le client consommateur.

Les produits commandés sur le Site internet sont livrés par la Poste dans un délai de 24h si la commande est passée avant 12h..

En cas de manquement d’Oceanyde à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Oceanyde effectue la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Oceanyde de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Oceanyde ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Oceanyde refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 



Toutefois, si les produits commandés devaient ne pas être livrés dans les délais susmentionnés, le client consommateur pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat conclu avec Oceanyde, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à Oceanyde d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Oceanyde ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La livraison s'entend du transfert au client consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

6.3. Frais de livraison

Livraison Gratuite

6.4. Pièces de rechange

pas de pièce

ARTICLE 7. Droit de rétractation

7.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf dans le cas suivant où tout droit de rétractation est exclu : le droit de rétractation est exclu pour les contrats de vente portant sur des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation expire quatorze jours :

-       après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-       après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-       après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

7.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Oceanyde

Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de  Oceanyde

Je(*) / Nous(*) vous notifie(*) / notifions(*) par la présente ma(*) / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) / sur la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………

- commandé le(*) ……………………….

- reçu le(*)……………………………….

- nom du(*) / des(*) consommateur(s) :……………………………………..

- adresse du(*) / des(*) consommateur(s) :…………………………………..

Signature du(*) / des consommateur(s)

…………………………..

Date : ……………………..

(*) Rayer la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.4. En cas de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante Oceanyde

Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Oceanyde dans un souci de qualité, prendra en charge vos frais de retour produit(s). Pour cela, vous devez nous envoyer le montant de votre envoi ( reçu, facture… tout justificatif sera accepté) . Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Le délai de remboursement sera de maximum 72h après réception de votre justificatif d’envoi.

7.5. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.



ARTICLE 8. Garantie

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Oceanyde est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 217-4 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsque  le client consommateur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.




il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, Oceanyde a néanmoins la possibilité de combattre cette présomption susmentionnée relativement à l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, dès lors qu’une telle présomption n'est pas compatible avec la nature du produit vendu ou voire avec le défaut de conformité invoqué.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, le client consommateur doit retourner à Oceanyde le produit concerné, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : OcenaydeAdresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

. Les frais de retour du produit seront remboursés au client consommateur, sur justificatifs, par Oceanyde après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9. Responsabilité

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, Oceanyde est responsable de plein droit à l’égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu entre eux via le Site internet.

Toutefois Oceanyde pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Nonobstant ce qui précède, Oceanyde dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site internet.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété exclusive de Oceanyde  qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires, même partiellement, de ces éléments du Site internet quels qu’ils soient (logiciels, visuels, sonores,…) est strictement interdite.

ARTICLE 11. Données à caractère personnel

11.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel que le client consommateur fournit lors de ses commandes sont collectées, enregistrées et utilisées par Oceanyde (responsable du traitement) pour la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement de ses commandes.

11.2. Oceanyde s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients consommateurs

11.3. Le client consommateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, qu’il peut exercer auprès d’ Oceanyde :

Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

ARTICLE 12. Archivage - Preuve

12.1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Ocenayde informe qu’elle archive, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des produits, les contrats qu’elle conclut avec le client consommateur via le Site internet et qui portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €. Au cours de ces 10 années, le client consommateur peut à tout moment adresser à Oceanyde  une demande d’accès à son contrat archivé en contactant Oceanyde Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

ARTICLE 13. Réclamations - Règlement amiable des litiges

13.1. Réclamations

Pour toute réclamation éventuelle, le client consommateur peut contacter  Oceanyde

Adresse : 352 Chemin de la Plaine de Bouisson, 83400 Hyères

Téléphone : 04 93 47 51 58

7j7 , 9h à 21h

13.2. Médiation de la consommation

Article L616-1

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article R616-1

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,

Médiateur : www.anm-conso.com.

Nous vous proposons également le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 14. Loi applicable – Tribunal compétent

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV, de même que tous litiges relatifs à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre Oceanyde et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la loi française.

De même, le Site internet Oceanyde.com, ainsi que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site internet, entre Oceanyde et les visiteurs dudit Site internet sont exclusivement soumis à la loi française.

14.2. Tribunal compétent

Dans le cas où le client consommateur est domicilié sur le territoire français, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges relatifs au Site internet Ocenayde.com aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre Oceanyde et le client consommateur, est déterminé par application des règles de compétence prévues par la loi française.

sauf disposition impérative contraire, Dans le cas où le client consommateur n’est pas domicilié sur le territoire français, tous les litiges relatifs au Site internet oceanyde.com aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre Oceanyde et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de Oceanyde

ARTICLE 15. Dispositions finales

15.1. Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

15.2. Le fait que Oceanyde n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.